En l’absence de l’un des motifs, pas de conge ne pourra etre donne.
Gens, voici la marche a suivre Afin de ne point reconduire un bail.
1. Cas 1 : donnez conge a votre locataire Afin de non-respect de ses obligations
Bailleur, vous devez etre equipes pour prouver le manquement si vous souhaitez donner conge a ce locataire pour non-respect de ses obligations.
Retards repetes dans le paiement des loyers
La notion de « retards repetes » est vague, ainsi, sous-entend evidemment que le locataire a regle le loyer hors delai plus de la fois.
Vous devrez rassembler des preuves adequates :
- copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
- copies de releves de compte montrant la date a laquelle nos loyers en retard ont ete credites.
Defaut d’entretien
Si le manquement est 1 defaut d’entretien, vous devez prouver que le locataire n’a nullement pris lait du logement « raisonnablement ». A cet effet, vous devrez vous livrer a une inspection du logement dans accord du locataire et prendre des photos, ou mandater votre expert concernant le faire.
Les defauts d’entretien vont pouvoir porter dans :
- l’installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;
- les huisseries (portes et fenetres) ;
- le jardin ;
- les placards ;
- les revetements des murs et sols.
A noter : le locataire a l’obligation de prendre soin du logement comme quand il est le sien.
Troubles du voisinage
Si le souci est 1 trouble du voisinage, joignez Plusieurs copies de les depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant les troubles en questions.
1. Cas 2 : donnez conge a la locataire concernant usage personnel
Vous pouvez demander a ce locataire de quitter les lieux a Notre fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement Afin de vous ou les copains, c’est-a-dire :
- toutes vos bambins, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou mari de PACS ;
- ces parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de ce conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
- la conjoint, concubin ou mari de PACS.
Bon a savoir : si vous souhaitez se servir de le logement Afin de loger ce concubin ou nos ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre capable de prouver une relation depuis bien 1 an.
Si vous demandez la resiliation du bail Afin de reprise, vous devez veiller a respecter les imperatifs lies aux locataires proteges. Par exemple, si le locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation vaut aussi concernant le locataire qui a a sa charge une personne Sans compter que de 65 ans.
Le logement propose doit se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge reste nul.
Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement doit etre effectuee, passant de 70 ans a 65 annees. Neanmoins https://datingmentor.org/fr/anastasiadate-review, pour des baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions d’la loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, aussi si le bail a ete signe avant le 24 mars 2014, le bailleur reste tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire Sans compter que de 65 annees, ainsi, non En plus de 70 annees.
Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement Afin de usage personnel, le proprietaire doit joindre une notice d’information relative a toutes les obligations du bailleur, et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire selon le modele fixe par l’arrete du 13 decembre 2017.